Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – plateforme de réservation en ligne
Office de Tourisme des Combrailles
Article 1 : Dénominations
Sont dénommés dans les présentes conditions :
- Le vendeur : le prestataire d’hébergement ou d’activité proposant la vente de ses prestations sur le site
- Le client: l’acheteur de la prestation d’un vendeur
- Le propriétaire du site internet : l’Office de Tourisme des Combrailles
Article 2 : Tarification
Les prix publiés sont indiqués en Euros. Aucune contestation ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d'apprécier, avant son départ, si le prix lui convient. Sauf cas particulier précisé, les prix ne comprennent pas la taxe de séjour. Les prix sont applicables soit à la personne, soit à l'unité.
Article 3 : Assurances
Sauf cas particulier précisé par le vendeur, aucune assurance (annulation, bagages, assistance, rapatriement) n'est comprise dans les prix figurant dans ce site.
Article 4 : Réservation et règlement des prestations
La réservation est considérée comme ferme et définitive :
- Dans le cas d'un dossier avec paiement sécurisé par carte bancaire : à compter de la communication du numéro de réservation figurant sur le document de confirmation communiqué en ligne lors de la réservation et confirmé par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée dans le formulaire de réservation.
- Dans le cas d'un dossier avec règlement par un autre mode de règlement (chèque, chèque-vacances,...) : à compter de la réception de l'acompte ou de la totalité du règlement selon les modalités de paiement.
Les modalités de versement de l'acompte ou du solde varient d'un vendeur à l'autre : pourcentage à régler à la réservation, délai de règlement du solde avant la date de début du séjour, modes de paiement. Elles sont précisées au moment de la validation de la réservation et dans les conditions générales de vente (CGV) du vendeur.
Article 5 : Règlement du solde
Le client devra verser au vendeur le solde de la prestation convenue et restant dû, et ceci dans les délais indiqués dans la confirmation de réservation adressée par e-mail ou par courrier. Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. (Voir GCV du vendeur)
Article 6 : Annulation
.1/ Par le client:
Toute annulation doit être notifiée à l'hébergeur, dans les délais les plus brefs (email, fax), suivi de l'envoi d'une lettre recommandée. Les conditions d'annulation peuvent différer d'un établissement à l'autre. (Voir GCV du vendeur)
A défaut d'avoir des conditions d'annulations différentes, qui s'afficheraient dans le descriptif de la prestation, et réputées plus favorables au client, toute annulation entraine l'application des conditions décrites ci-dessous :
- Aucun remboursement ne sera effectué.
- Le montant total des sommes versées est conservé par le vendeur.
Si le client ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du prestataire : le contrat est considéré comme résilié, Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement de la part du prestataire s'il abrège ou interrompt son séjour pour quelque cause que ce soit. Toute prestation non utilisée ne sera pas remboursée. Certains établissements proposent une assurance annulation, à laquelle vous pouvez souscrire, vous éviteriez ainsi d'avoir à supporter les conséquences financières d'une annulation ou d'une interruption de séjour.
.2/ Par le vendeur :
Voir les conditions d’annulation proposées dans les CGV du vendeur.
Article 7 : Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du vendeur dont le client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 : Litiges et réclamations
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être formulée par écrit et adressée par pli recommandé au Vendeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour de voyage.
Article 9 : Responsabilités et garanties
Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du client avec le vendeur.Le client reconnaît qu'agissant en qualité de simple intermédiaire, le propriétaire du site Internet ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le vendeur, ni aux contrats de prestations que le client aura conclu avec le vendeur.
De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu'indiquées aux présentes conditions, est sous l'entière responsabilité du vendeur.
Le propriétaire du site Internet ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité.
De ce fait, le propriétaire du site Internet ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu'il soit, supporté, le cas échéant, par le client.
Le propriétaire du site internet est à l’écoute du client, et toute remarque ou réclamation sur les prestations vendues sur son site peuvent être adressées à
Office de Tourisme des Combrailles, Place Raymond Gauvin, 63390
SAINT-GERVAIS-D’AUVERGNE ou à contact@tourisme-combrailles.fr
